Conditions générales d’utilisation du service

Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est porté à votre connaissance qu'en utilisant le service de paiement en ligne pour payer un service ou un produit commercialisé par un site marchand affilié au Centre Monétique Interbancaire :

·           Les destinataires des données concernant un payeur telles que le nom et prénom, courriel, adresse et numéro de téléphone, à l’exception des données bancaires confidentielles, et qui sont soit transmises par le site Marchand au Centre Monétique Interbancaire ou saisies par le payeur sur l’écran de paiement mit à sa disposition par le Centre Monétique Interbancaire pour le compte du Marchand et sous son ordre, pourront être en vertu de l'autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel «CNDP» N°D-W-43/2012, les collaborateurs du Centre Monétique Interbancaire responsables du traitement dont la finalité est le suivi de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site Marchand.

·           Les destinataires des données bancaires qui sont saisies par le payeur sur l’écran de paiement mis à sa disposition par le Centre Monétique Interbancaire pour le compte du Marchand et sous son ordre, pourront être en vertu de l'autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel « CNDP » N°D-W-43/2012, les systèmes d’information et monétique du Centre Monétique Interbancaire et le système monétique de la banque marocaine ou internationale émettrice de la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Toutes ces entités sont responsables, chacune suivant ses attributions, du traitement dont la finalité est le traitement de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site marchand.

·           Les données recueillies par le Centre Monétique Interbancaire ne peuvent être utilisées à des fins de prospection par ce dernier et sont la propriété du Marchand qui a délégué la gestion du paiement de son site marchand au Centre Monétique Interbancaire.

·           Vous disposez d’un droit d'accès en consultation à vos données personnelles traitées par le Centre Monétique Interbancaire et qui figurent dans votre reçu de paiement à l’exception des données bancaires en contactant le Centre Monétique Interbancaire par courrier à l’adresse suivante : Centre Monétique Interbancaire - Direction Administrative et Financière - 8, Angle Avenue Moulay Rachid et Rue Bab El Mansour - 20050 Casablanca.

·           Vous pouvez aussi accéder à ces données depuis le reçu de paiement ou de transaction mis à votre disposition par courriel et en ligne par le Centre Monétique Interbancaire ou le Marchand.

·           Le clic de validation du paiement' que vous exécuterez sur l’écran de paiement constitue la validation de votre demande de paiement auprès du site Marchand et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation du service du Centre Monétique Interbancaire. De ce fait, vous ne disposerez pas de droit de rectification de vos données personnelles ou d’annulation de cette demande de paiement auprès du Centre Monétique Interbancaire. Pour toute demande dans ce sens, vous devez vous adresser au Marchand.

·           Pour exercer votre droit de consultation et de rectification de vos données communiquées au Marchand directement sur son site web, vous devez suivre les modalités précisées par le Marchand et formulées sur son site marchand ou dans ses conditions générales de ventes. Le Centre Monétique Interbancaire exige un engagement des Marchands affiliés à son service de paiement en ligne de mettre à votre disposition ce droit. Toutefois il ne saurait être tenu pour responsable si le Marchand ne respecte pas ces engagements légaux.

·           Les données enregistrées par le Centre Monétique Interbancaire sont archivées pendant une durée de 18 mois car elles constituent une partie de la preuve de la transaction de paiement effectuée par le payeur pour le compte du Marchand et ce en conformité avec les exigences réglementaires régissant l’activité du Centre Monétique Interbancaire et les exigences contractuelles la liant au Marchand.